Terms of sale

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société MH DIFFUSION SARL au capital social de 5 000,00 Euros dont le siège social est situé à 15 Parc d’Activités de Doaren Molac 2 - 56610 Arradon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 833 732 266 ci-après dénommée "la Société" et gérant le site madeinmada.fr.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet  http : // madeinmada.fr.com dénommée ci-après "l’Acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la Société, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : (dimensions, description, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

S’il s’avère que le produit est indisponible après passation de la commande par l’Acheteur, la Société en informera l’Acheteur par email ; la commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. 

Les taxes des dédouanements pour les commandes hors France seront à la charge de l’Acheteur. 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 120 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 120 euros TTC, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur peut créer un compte sur le site. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

La Société propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes uniqemement par carte bancaire sécurisée (Visa, mastercard ou Paypal).

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Société lui communiquera par email la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 

Si l’Acheteur souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse de la Société : 15 Parc d’Activités de Doaren Molac 2 - 56610 Arradon ; soit par email à l’adresse suivante : madeinmada.fr@gmail.com

 

Article 5. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

 Article 6. Rétractation 

Le délai de rétractation accordé à l’Acheteur sur l’achat de biens, dans le cadre de la loi, est de 15 (quinze) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, l’Acheteur peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. Il est entendu que le ou les Produits retournés aux frais de l’Acheteur devront être en état neuf et dans son (leur) emballage d’origine, tels que livré(s) par les soins de la Société. Aucun Produit ne pourra être remboursé avant d’avoir été renvoyé par l’Acheteur et réceptionné par la Société, en état neuf et dans son emballage d’origine, tel que livré par les soins de la Société.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par différents services de livraison avec suivi ou non, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. La Société pourra fournir par email à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis.

Le délai moyen de livraison est de (du lundi au vendredi) :

À domicile avec la Poste  :

• 2 à 3 jours  en France Métropolitaine
• 8 à 10 jours pour les départements d'Outre-Mer ou pays étrangers.

En Relais Colis :

• 5 à 6 jours en France Métropolitaine

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison en cas d’indisponibilité de l’Acheteur au moment de la livraison du produit. 

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci sera retourné, échangé ou remboursé.

Les produits doivent être retournés à la Société dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus. Les frais d’envoi sont remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à : madeinmada.fr@gmail.com dans le délai de quatorze jours à compter de la date de la livraison.

 

Article 9. Responsabilité

La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, guerres, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. La Société dégage également sa responsabilité dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client.
En tout état de cause, si le défaut d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat était manifestement imputable à la Société, celle-ci ne sera tenue au dédommagement qu’à hauteur des sommes payées par le client au titre du prix du produit et des frais d’acheminement.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site madeinmada.fr.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société MH DIFFUSION. 

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, et de façon générale à utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société MH DIFFUSION.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La Société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : madeinmada.fr@gmail.com

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vannes.